Amendement N° CE102 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Herth, M. Le Ray, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart, Mme Vautrin, M. Saddier, Mme Genevard, M. Barbier, M. Lamblin.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 8
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 9 les deux phrases suivantes :
« La représentativité de chaque secteur d'activité est par ailleurs appréciée au regard de la structuration économique de chaque filière. Cela peut notamment conduire à évaluer la proportion du ou des produits concernés lors de la première mise en marché. »
Exposé sommaire :
En vertu du règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, les organisations interprofessionnelles doivent démontrer qu'elles regroupent 2/3 des volumes de la production ou du commerce ou de la transformation du ou des produits concernés en vue de l'extension de règles.
Le projet de loi propose, en application du règlement, des critères complémentaires en cas de problèmes pratiques. Cependant, ces critères à eux seuls ne permettent pas de répondre à la diversité et à la multiplicité des problèmes pratiques auxquels font face les interprofessions dans le cadre de cette démonstration.
En particulier, il sera pertinent dans certains secteurs de mesurer la représentativité du maillon production en évaluant la proportion du ou des produits concernés au stade de la première mise en marché.
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