Amendement N° CE1022 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. A l'article L. 141‑9 du même code, la référence « L. 141‑8 » est remplacée par la référence « L. 141‑8‑1 » . »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, faisant suite à l'amendement précédent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.