Amendement N° CE1024 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
A l'alinéa 6, supprimer les mots :
« délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
Exposé sommaire :
Le renvoi au seul article 3 de la loi de 1985 pour désigner les zones de montagne est incomplet. Depuis 1985, des arrêtés interministériels délimitant des nouvelles zones de montagne ont en effet été pris sur le fondement d'autres articles de la loi montagne ou du règlement européen n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999. Pour ne pas fragiliser cette disposition, et ne pas avoir à lister inutilement toutes les références, il est donc proposé de s'en tenir à l'expression « zone de montagne ».
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