Amendement N° CE1026 (Adopté)

Cet alinéa a été ajouté par le Sénat afin que, dans le cas où le Préfet n'a pas saisi la CDPENAF pour un projet réduisant les surfaces affectées à des vignes bénéficiant d'une appellation d'origine protégée mais que la CDPENAF a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorité approuvant le projet doive se justifier.

Cette obligation vient inutilement compliquer les procédures sans gage d'une réelle efficacité.Les motifs pour lesquels un avis dans l'acte d'approbation n'aurait pas été suivi peuvent en effet être flous et sans effet juridique réel sur la légalité du PLU ou de la carte communale.