Amendement N° CE1036 (Irrecevable)

Cet amendement vise à l’obtention d’une dérogation aux règles de la concurrence en permettant l’établissement par convention d’un tarif commun déterminé entre plusieurs vétérinaires d’une même zone géographique ( commune, communauté urbaine, département ) et une collectivité et/ou une association de protection animale.

Ce tarif concerne la réalisation de certains actes vétérinaires de protection animale pratiqués sur les populations de chats libres conformément à l’article L 211-27 du CRPM.

En effet, par décision publiée le 11 juin 2013, l’Autorité de la concurrence a lourdement sanctionné (25 000€) le Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires d’Alsace et les syndicats vétérinaires du Haut Rhin et du Bas Rhin pour avoir mis en place une « charte » qui définissait les prix que les vétérinaires signataires devaient facturer à la SPA de Strasbourg.

La prise en charge des chats libres vivant dans des lieux déterminés contribue au maintien de la sécurité publique, de la tranquillité et de l’hygiène tout en limitant les nuisances. Elle revêt par ailleurs un aspect sanitaire important en protégeant la santé publique ( prévention de la rage ) .

La limitation de la prolifération des chats libres nécessite des campagnes de stérilisation et d’identification de ces chats qui sont ensuite relâchés sur leur lieu de capture conformément aux articles L 211-27 et L 212-10 du CRPM.

Ces campagnes impliquent la prise d’un arrêté municipal par le maire .

La gestion et le suivi sanitaire de ces populations sont placés sous la responsabilité du maire ou éventuellement d’une association de protection des animaux.

A ce titre, le représentant de la collectivité ou de l’association de protection animale peut signer une convention avec des vétérinaires susceptibles de pratiquer les stérilisations et les identifications de ces chats.

Les vétérinaires susceptibles de signer cette convention permettent, grâce à leur maillage des territoires, d’assurer proximité et disponibilité pour des animaux souvent agités par leur capture et dont il faut limiter le stress .La gestion de ces populations incombe aux Maires , le plus souvent aucune structure vétérinaire n’est à même de répondre seule à la réalisation de la totalité des actes, dont le caractère particulier mobilise des ressources différentes de l’ activité habituelle .

Afin d’éviter un appel d’offre qui aboutirait au choix du moins disant, en infraction à l’article R* 242-33 relatif à la qualité des soins, il faut permettre aux vétérinaires ayant signé la convention , de pratiquer un tarif déterminé par ladite convention sans toutefois tomber sous le coup du non respect des règles de la concurrence.

Dans ce contexte l’égalité tarifaire est souhaitable et doit être possible.