Amendement N° CE1038 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton, M. Molac, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
Après la deuxième occurrence du mot:
« agricole. »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7:
« L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre conforme l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, quelle que soit la nature de l'espace agricole, naturel ou forestier impliqué, afin d'atteindre l'objectif de réduction du rythme d'artificialisation des terres agricoles et de lutter contre la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.