Amendement N° CE1039 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre conforme l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour tous les documents et projets d’aménagement et d’urbanisme (PLU, PLUi et SCoT).
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