Amendement N° CE104 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE319 )
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Herth, M. Le Ray, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart, Mme Vautrin, M. Saddier, Mme Genevard, M. Barbier, M. Lamblin.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 10
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural : constatation des infractions et sanctions ; simplification de la procédure de reconnaissance des IGP, labels et spécialités traditionnelles garanties ; suppression de dispositions relatives à la certification conformité ; gouvernance de l'INAO…
Le champ de ces ordonnances est ainsi beaucoup plus large que de la simple cohérence rédactionnelle. Ces mesures méritent que le Parlement soit saisi au fond et puisse débattre. Ainsi, simplifier la procédure en matière d'IGP dans le cadre d'ordonnance ne se justifie pas dès lors que le projet de loi relatif à la consommation aborde cette question.
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