Amendement N° CE1040 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Dubié, Mme Orliac, M. Giraud.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12 ter
Compléter l'alinéa 3 par l'alinéa suivant :
« III. - Au premier alinéa de l'article L. 123‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d'affecter l'état initial de la zone et de son environnement » ».
Exposé sommaire :
Il est prévu dans le projet de loi de prendre en compte l'impact des grands projets l'impact sur l'agriculture. Il semble nécessaire de préciser que des compensations en nature pourront être envisagées mais qu'elles viseront à prendre en compte l'intérêt collectif des agriculteurs du territoire concerné et ne seront pas appliquées de manière individuelle.
Par ailleurs, cet amendement propose, dans une logique de réciprocité, que l'aménagement foncier puisse avoir une logique agricole et environnementale, dans la continuité des travaux du Sénat, avec la mise en œuvre de compensation agricole et environnementale lorsqu'un ouvrage est déclaré d'utilité publique et qu'une procédure d'aménagement foncier est engagée.
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