Amendement N° CE1041 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Brottes.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30
Compléter l'alinéa 36 par les mots et la phrase suivante :
« par voie de contrats d'approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels. Les conditions et les modalités d'application de cet alinéa sont fixées par décret. ».
Exposé sommaire :
L'objectif d'un regroupement des propriétaires forestiers dans un GIEEF réside dans l'accroissement de la mobilisation de la ressource morcelé en adoptant une gestion durable.
En conséquence, la loi doit déterminer clairement les conditions qui amènent, à travers le GIEEF, à cet accroissement de mobilisation. C'est pourquoi il est nécessaire de lier effectivement le GIEEF à un gestionnaire forestier par un mandat de gestion qui gérera durablement les surfaces et proposera des solutions de commercialisation des bois français, nécessaire à la programmation et à la structuration d'une filière industrielle mature.
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