Amendement N° CE1042 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30
Compléter l'alinéa 36 par les mots :
« par voie de contrats d'approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels ».
Exposé sommaire :
L'intérêt final de regrouper les propriétaires forestiers dans un GIEEF réside dans « l'accroissement de la mobilisation de la ressource morcelée» en adoptant une gestion durable (exposé des motifs du projet de loi d'avenir).
La loi doit déterminer clairement les conditions qui amènent, à travers le GIEEF, à cet accroissement de mobilisation. C'est pourquoi il est nécessaire de lier effectivement le GIEEF à un gestionnaire forestier par un mandat de gestion qui gérera durablement les surfaces et proposera des solutions de commercialisation des bois français, nécessaire à la programmation et à la structuration d'une filière industrielle mature.
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