Amendement N° CE1043 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12 ter
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III.- Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions visant à limiter l'impact, sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution mentionnées à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la demande de rapport, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et supprimée par le Sénat, sur les conséquences de la compensation environnementale en termes de consommation de surfaces agricoles.
Si les dispositions adoptées par le Sénat pour une meilleure prise en compte de l'impact sur l'agriculture des grands projets de travaux ou d'aménagements constituent un progrès, le sujet de la conséquence des mesures de compensation environnementale en elles-mêmes, qui est distinct, doit continuer de faire l'objet d'une réflexion approfondie au cours de l'année qui vient.
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