Amendement N° CE1045 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Reynès, M. Straumann, M. Bouchet.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
A la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« émet dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis »
les mots :
« rend une décision ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, en conséquence de l'amendement précédent.
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