Amendement N° CE1046 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 5
Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants :
« a) Les deux dernières phrases des deuxième et troisième alinéas sont supprimées.
« b) L'article L. 323‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions mentionnées aux deux précédents alinéas sont soumises à l'accord de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323‑11. » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement et les deux suivants ont pour objet de clarifier les dispositions relatives à l'agrément des GAEC, en supprimant les dispositions de nature réglementaire : ils s'inscrivent donc dans une logique de simplification et de lisibilité du droit, et de respect de la hiérarchie des normes en renvoyant au niveau réglementaire les dispositions qui en relèvent
Ils ne conduisent donc pas à une modification du dispositif par rapport à ce qui et inscrit dans le projet de loi tel qu'issue de la première lecture.
Il est en particulier à noter que la référence à la commission départementale d'orientation agricole n'est pas de nature législative mais réglementaire. Sur le principe, l'avis, pertinent et important, de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) est donc maintenu : le rapporteur a obtenu l'assurance du Gouvernement que ce point serait inscrit dans le décret d'application de la LAAF traitant de ce sujet.
La consultation par le préfet, pour l'agrément du GAEC, et l'application à celui-ci du principe de transparence pour les aides de la PAC, aura ainsi lieu via une formation spécialisée réduite et opérationnelle de la CDOA, très proche dans sa composition des actuels comités départementaux d'agrément des GAEC.
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