Amendement N° CE1054 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 38
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« III.- Au dernier alinéa de l’article L. 2152‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « maritime » sont insérés les mots : « ainsi que celle des coopératives d’utilisation de matériel agricole ».
Exposé sommaire :
Dans une déclaration du 12 décembre 2013 relative aux modalités d’application pour les exploitations et les entreprises agricoles des dispositions sur la représentativité des organisations patronales, les organisations professionnelles agricoles et les organisations syndicales de salariés agricoles ont souhaité que la mesure de la représentativité des organisations employeurs pour l’agriculture soit être appréciée au niveau national et de façon descendante.
L’article L. 2152-1 du code du travail a mis en œuvre ce dispositif mais a omis de mentionner dans le champ des activités couvertes celle relative aux coopératives d’utilisation de matériel agricole qui pourtant ont été signataires de la déclaration du 12 décembre 2013 par l’intermédiaire de la FNCUMA.
Le présent amendement répare cette omission.
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