Sous-Amendement N° CE1060 à l'amendement N° CE10 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 17
I. A l'alinéa 4, supprimer les mots :
« locaux » ;
II. Au même alinéa, supprimer les mots :
« de filières alimentaires de proximité ou ».
Exposé sommaire :
La mention de filières « de proximité » ou « locales » est contraire au droit de l'Union européenne.
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