Amendement N° CE1072 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE816 )
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
A la première phrase de l'alinéa 22, après le mot :
« peut, »,
insérer les mots :
« dans un délai de six mois à compter de la publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, ».
Exposé sommaire :
La mention « dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue » est source d'inconstitutionnalité, toutes les ventes pouvant être contestées à n'importe quel moment et le défendeur pourra difficilement apporter la preuve de la date à laquelle la vente a été « connue » de la Safer si celle‑ci soutient ne pas avoir eu accès à la publication de l'acte de vente. Il est toujours possible, pour les ventes non publiées, que la Safer présente une action en nullité dans le délai de droit commun (5 ans).
Afin de réduire ce délai, l'objet du présent amendement est de préciser les deux cas de figure possibles : six mois à compter de la publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, six mois à compter du jour où la vente lui est connue.
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