Amendement N° CE1079 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 38
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis A Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Pour favoriser l'adaptation et l'évolution du statut du personnel des chambres d'agriculture établi par la commission nationale paritaire, la commission nationale de concertation et de proposition est tenue d'engager régulièrement des négociations dans certains domaines et selon une périodicité qui seront définis par décret. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer un cadre pour dynamiser le dialogue social au niveau national en imposant à la CNCP de faire des propositions à la CNP sur un ensemble de thèmes et selon une périodicité qui seront définis par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.