Amendement N° CE1082 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 18 bis
Substituer aux alinéas 2 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Il est fait application du premier alinéa au loup dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 411 2, notamment dans les territoires où l'importance et la récurrence des dommages à l'élevage le justifient. »
« II. - L'abattage des loups est autorisé dans des zones de protection renforcée.
« Une zone de protection renforcée est délimitée, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale d'un an lorsque des dommages importants causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales sont constatés, en dépit des mesures de protection susceptibles d'assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l'environnement.
« Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chacune des zones de protection renforcée dans le respect d'un plafond national.
« Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien dans un état de conservation favorable de cette espèce sur le territoire national. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions adoptées au Sénat.
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