Amendement N° CE1086 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 26 juin 2014 par : M. Peiro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

«  XVI(nouveau). - Les 4°, 4° bis et 4° terdu I de l'article 30 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
«  XVII(nouveau). - Au 1er janvier 2020, le 5° de l'article L. 321‑1 du code forestier et le septième alinéa de l'article L. 130‑1 du code de l'urbanisme sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement permet tout à la fois de rétablir le code des bonnes pratiques sylvicoles augmenté d'une obligation de programmation de coupes et travaux, et d'acter sa disparition au 1er janvier 2020.

Il sera ainsi tout à la fois possible de simplifier à terme la gestion des bois et forêts privés, et d'amener progressivement les propriétaires à s'investir pour une gestion dynamique et productive de leurs massifs.

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