Amendement N° CE109 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Herth, M. Le Ray, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tetart, Mme Vautrin, Mme Genevard, M. Barbier, M. Lamblin.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 23
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire :
L'article L 253‑7 du code rural prévoit que l'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires dans des zones particulières : zones utilisées par le grand public ou les des groupes vulnérables (parcs, jardins publics, terrains de sport, terrains scolaires, établissements de soins…), zones protégées dans le code de l'environnement, zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles…
Le Sénat a ajouté à cette liste les « zones à proximité des habitations », ce qui met en péril de nombreuses exploitations et, au-delà la production agricole dans notre pays.
La notion de « proximité » serait laissée à la discrétion du Gouvernement. L'interdiction dans un rayon de 200 mètres autour des habitations est évoquée, ce qui conduirait à retirer de la production agricole près de 10 millions d'hectares, notamment dans les zones péri-urbaines.
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