Amendement N° CE119 (Irrecevable)

Agriculture alimentation et forêt

(4 amendements identiques : CE579 CE11 CE255 CE351 )

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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