Amendement N° CE135 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35 qui contraint ou conditionne la participation des collectivités publiques au capital social d'une Safer à la signature d'une « convention qui précise les actions que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mènent pour le bénéfice de cette participation ».

Si une convention peut toujours être établie entre les deux parties (collectivités et Safer), elle ne doit absolument pas être liée à la participation de l'une au capital social de l'autre, au risque sinon de contraindre les décisions du conseil d'administration, de créer un déséquilibre avec les autres actionnaires et acteurs de l'aménagement du territoire (notamment, la profession agricole) et, au final, de cristalliser les missions confiées à la Safer autres que celles souhaitées par les collectivités.

Les collectivités et les Safer peuvent, sans lien aucun entre elles avec le montant du capital social souscrit, convenir plus simplement, en toute transparence et dans le respect de l'ensemble des acteurs et en cohérence avec les autres missions de la Safer, de s'engager dans un cadre contractuel et de partenariat afin, notamment, d'identifier les besoins et de définir les champs de compétence et d'intervention de chacun (portage temporaire du foncier, financement, etc.). C'est d'ailleurs ainsi que plus de 4 000 conventions en cours de réalisation (veille foncière, stockage foncier, gestion du patrimoine agricole, etc.) ont été passées avec les collectivités.