Amendement N° CE139 (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt

(1 amendement identique : CE1032 )

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 68, substituer au mot :

«  sociales »

les mots :

«  ou actions de sociétés ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel et de précision.

Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociétés ».

Cette mention précise et recouvre ainsi l'ensemble des droits sociaux d'une société civile ou commerciale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion