Amendement N° CE152 (Non soutenu)

Le projet de loi initial avait prévu la suppression des codes des bonnes pratiques sylvicoles considérant que le projet GIEEF s'y substituer. L'Assemblée nationale a voté en première lecture le maintien de ces codes en y apportant un complément qui leur donnait une réelle opérationnalité (ajout d'un tableau des coupes et travaux couvrant la période d'engagement), puis le Sénat les a supprimé malgré l'avis défavorable du sénateur Philippe Leroy, rapporteur du projet de loi pour sa partie forestière au Sénat, qui a fortement appelé à la réflexion sur leur maintien lors de la deuxième lecture dans ses explications de vote sur l'ensemble de la loi.

Les principales raisons évoquées de cette suppression étaient que la gestion durable de la forêt n'était pas assurée par ces documents et que n'étaient pas quantifiés les types de prélèvement et que le coût de ce dispositif était prohibitif pour le contribuable (évoqué 151millions d'euros pour 5ans nécessaire en plus pour les centres régionaux de la propriété forestière), alors que par ailleurs les règlements types de gestion, mis en place par les coopératives conjuguent eux la mobilisation et les exigences de durabilité à moindre coût.

Ces motifs sont erronés car la disposition proposée par l'assemblée nationale, par l'ajout du tableau des coupes et travaux, donne à ces documents la quantification des types de prélèvement ainsi qu'une réelle garantie de gestion durable des parcelles concernées.

Par ailleurs ce dispositif ne coutera rien de plus à l'État car il formalise et constitue l'aboutissement des « visites conseil » individuelles que les CRPF réalisent en nombre (plus de 5 000 ont été réalisées en 2013). L'éventuelle augmentation des engagements CBPS sera compensée par la diminution de ces visites, à moyens constants. Il facilitera de plus le suivi des aides publiques et le contrôle d'affectation des subventions du fait de l'enregistrement des prévisions de gestion de chaque document individuellement, ce que ne permettent pas les règlements types de gestion.

Il faut en outre constater que, si dans le cadre de GIEFF pour les propriétés forestières privées de petites surfaces, des plans simples de gestion concertés paraissent une meilleure solution théorique à terme que les code des bonnes pratiques sylvicoles pour en dynamiser la gestion, il ne sera possible de mettre en place cette nouvelle solution que progressivement en s'appuyant précisément sur les CBPS qui constituent souvent une première étape individuelle sur la voie de la gestion durable et organisée. Le CBPS apparait comme le générateur de base du GIEEF permettant par la réunion de plusieurs d'entre eux sur un territoire cohérent de franchir plus facilement le pas de sa constitution avec un Plan simple de gestion concerté.

En effet il ne faut pas négliger que les propriétaires forestiers possédant de 1 à 10 ha, qui ne peuvent pas présenter de plan de gestion individuel, sont plus de 800 000 pour 3,5 millions d'ha, et plusieurs millions si l'on inclut les propriétaires de parcelles boisées de moins de 1 ha : Le passage progressif de ces millions d'hectares au PSG concerté et au GIEFF requiert une première phase de sensibilisation dont le CBPS constitue la preuve opérationnelle et tangible.

Par ailleurs, la suppression brutale des codes des bonnes pratiques forestières, qui ont connu un succès certain (35 000 adhérents pour 250 000 ha en 7 ans), avant même qu'il ne soit matériellement possible de les remplacer par les plans simples de gestion concertés des GIEFF, casserait pour plusieurs années le mouvement réel d'amélioration de la gestion qu'ils ont permis.