Amendement N° CE165 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 2
Substituer aux alinéas 1 à 13 l'alinéa suivant :
« I. – L'article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. ».
Exposé sommaire :
L'article L. 611‑1 du Code rural qui détermine les missions du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, fait de ce conseil un véritable « comité Théodule ».
Dans sa rédaction actuelle, comme dans celle prévue par le présent article, ses missions consistent à « veiller à la cohérence » d'actions et de politiques, et à rendre éventuellement des avis.
Si le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire doit être maintenu, les missions définies par décrets semblent plus pertinentes.
Ainsi, la commission nationale technique chargée de donner son avis pour la reconnaissance des organisations de producteurs (D. 611‑4 à 611‑8) s'est réunie quatre fois en 2012. La commission nationale de la certification environnementale (D. 611‑18 à 611‑21) s'est quant à elle réunie trois fois cette même année.
Cet amendement vise donc à supprimer l'assise législative de ce Conseil, qui contient uniquement des missions d'observation.
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