Amendement N° CE192 (Adopté)

L'article 33 prévoit la transposition en droit interne des règlements européens n° 995/2010 et n° 607/2012, lesquels établissent des obligations pour les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, et prévoient le contrôle, la recherche d'infractions et le régime de sanctions applicable en cas de mise sur le marché du bois issus d'une récolte illégale.

Le Sénat a complété le dispositif voté par l'Assemblée nationale d'un VIII indiquant que ces prescriptions ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est vrai que les règlements européens n'ont pas force de loi dans ces « pays et territoires d'outre-mer » (PTOM) au sens du droit européen.

Toutefois, cette exemption semble particulièrement malvenue. Pourquoi indiquer dans la loi que le trafic de bois ne sera pas réprimé sur ces territoires ? N'est-ce pas adresser un encouragement objectif aux opérateurs indélicats ? Si l'Europe n'a pas la capacité juridique de modifier le droit de Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, la France en garde le pouvoir – d'autant qu'aucune de ces collectivités ne s'est manifestée pour « bénéficier » de ce statut dérogatoire au regard du commerce du bois.

Le présent amendement propose donc de supprimer le VIII introduit par le Sénat – qui par ailleurs aurait davantage trouvé place, formellement, dans le titre VI relatif à l'outre-mer.