Amendement N° CE195 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Taugourdeau.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 21
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa, la publicité destinée aux utilisateurs non professionnels des produits mentionnés à l'article L. 253‑1 est autorisée sur les sites web et autres usages d'internet, dans la presse spécialisée et dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs.
« Un décret définit les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées. Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de jardinage raisonné, les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement, les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement ainsi que des des recommandations en matière de solutions alternatives, notamment de produits de biocontrôle“
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'autoriser la publicité des produits phytosanitaires destines aux utilisateurs non professionnels sur certains supports énumérés de façon limitative par la loi et avec des termes et représentations visuelles encadrés par le législateur.
Cet amendement est en cohérence avec la législation nationale qui autorise la commercialisation et l'utilisation des produits phytosanitaires jusqu'au 1er janvier 2022 (loi 2014-110) et avec la législation européenne qui, dans le règlement (CE) no 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques , précise que « les États membres peuvent interdire ou limiter la publicité pour les produits phytopharmaceutiques dans certains médias, sous réserve du droit communautaire ».La réserve du droit communautaire doit s'interpréter strictement comme comportant celle du respect de la libre circulation des biens et de la libre prestation de services.
L'amendement autorise la publicité mais en l'encadrant, d'une part, par une énumération exhaustive des supports de diffusion des messages, et d'autre part, par le contenu de ces messages. Un décret précisera les mentions obligatoires d'une publicité informative , diffusant les bonnes pratiques d'usage et d'application des produits, avertissant sur la dangerosité potentielle des produits phytosanitaires sur la santé et sur l'environnement, n'offrant aucun encouragement inapproprié pour stimuler l'achat de produits phytosanitaires et sensibilisant à l'usage de solutions alternatives , notamment de produits de biocontrôle.
L'amendement concourt ainsi à la réalisation de l'objectif général du plan Ecophyto 2018 de réduction d'emploi des produits phytosanitaires, soit par une meilleure utilisation soit par l'emploi de solutions alternatives, et aux objectifs particuliers de l'axe 7 , quant aux actions visant à “sécuriser les pratiques de distribution et d'application des zones non agricoles”.
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