Amendement N° CE201 (Non soutenu)

La définition de l'activité agricole fondée sur le cycle de production végétale ou animale ménage une grande latitude dans l'interprétation de ses termes et ne permet pas de distinguer entre la détention d'un animal de loisirs ou la culture d'un jardin à des fins personnelles, et l'activité agricole proprement dite. Or, il est indispensable d'opérer cette distinction pour réserver les aides économiques destinées aux agriculteurs « professionnels » ou ne donner des autorisations de construire que pour les bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole.

La surface exploitée exprimée en Surface Minimale d'Installation (SMI) a été largement utilisée en droit de l'urbanisme comme critère permettant de faire cette distinction. Nous avons notamment obtenu l'inscription d'une référence à la SMI dans de nombreux règlements de Plans Locaux d'Urbanisme pour définir l'exploitation agricole et encadrer ainsi les possibilités de constructions en zone A. Cette mesure s'est à maintes reprises avérée utile pour éviter un mitage préjudiciable à la préservation du territoire dans son ensemble, objectif prioritaire de notre législation.

La loi d'avenir prévoit la suppression de la SMI et son remplacement par l'Activité Minimale d'Assujettissement. A cette occasion, afin de pérenniser les mesures de protection du territoire agricole inscrits dans les règlements de PLU, il est nécessaire de prévoir que dans tout document, en particulier les PLU, se référant à la SMI pour définir l'importance minimale de l'activité agricole requise, cette référence se traduira automatiquement par un renvoi aux nouvelles règles relatives à l'Activité Minimale d'Assujettissement.