Amendement N° CE204 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE859 )
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Reynès, M. Straumann, M. Bouchet.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, en conséquence de l'amendement précédent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.