Amendement N° CE223 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Suguenot, M. Poisson, M. Saddier, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Courtial, M. Daubresse.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
Rédiger ainsi l'alinéa 40 :
« IV. - À la première phrase du quinzième alinéa du IV de l'article L. 300‑6‑1 du code de l'urbanisme, après le mot « historique », est inséré le mot : « , agronomique ».
Exposé sommaire :
Lors de la mise en compatibilité de documents d'urbanisme, l'intérêt agricole doit être reconnu au même niveau que l'intérêt culturel et environnemental.
Le rôle économique, environnemental et social de l'agriculture justifie cette évolution.
Cette loi d'avenir doit hisser les préoccupations agronomiques comme un enjeu territorial, à l'instar des préoccupations culturelles et environnementales.
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