Amendement N° CE242 (Non soutenu)

La pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agriculture. Cette séparation des rôles est d'ailleurs reprise au niveau de la procédure communautaire dans laquelle l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) évalue les risques des substances actives et la Commission européenne décide de les approuver.

Le transfert de la délivrance des autorisations de mise sur le marché à l'ANSES entrainera une perte, dans la prise de décision, de l'expertise agronomique et de de la connaissance des besoins des filières agricoles détenues par la Direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture dont les effectifs ont été récemment renforcés de manière significative.

Enfin, la possibilité pour le Directeur général de l'ANSES de saisir le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché au sein de l'agence allongera le délai d'instruction des dossiers de manière incompatible avec le délai de douze mois fixé par le règlement CE n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil.