Amendement N° CE246 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Nicolin.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 4
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, insérer la phrase rédigée comme suit: «Aucune décote ne peut être appliquée pour tenir compte de l’existence du bail en cours. »
Exposé sommaire :
Dans la mesure où le preneur exerce son droit de préemption et acquiert le bien qu’il met en valeur, le bail prend fin. La valeur du bien ainsi acquis doit être estimée par référence aux biens de même nature libres à la vente.
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