Amendement N° CE251 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Poisson, M. Vitel, M. Abad, M. Courtial, M. Daubresse.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
Supprimer les alinéas 36 à 38.
Exposé sommaire :
La SAFER dispose déjà de la faculté de rétrocéder le foncier acquis avec un cahier des charges. Il n'est pas utile dans la loi de préciser pour certains cas particuliers (parcelles converties en agriculture biologique, parcelles acquises pour un motif environnemental) la durée minimale ou plafonnée du cahier des charges : il importe de laisser les acteurs concernés pouvoir adapter la durée du cahier des charges aux enjeux agricoles et environnementaux sans leur imposer un cadre trop strict.
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