Amendement N° CE252 (Non soutenu)

L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou saisonniers, l'autorisation d'exploiter obtenu cinq ans auparavant. S'il importe d'être vigilant sur le maintien des emplois en agriculture, le dispositif du contrôle des structures ne peut nier la nécessité pour un chef d'entreprise de faire évoluer son exploitation et de s'adapter aux réalités économiques. Il est donc souhaitable d'exclure de ce contrôle a posteriori les emplois saisonniers dont le nombre a vocation à varier selon les années et les aléas de production.