Amendement N° CE285 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE46 )
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Saddier, M. Tardy.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 9 :
« Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au troisième alinéa. »
Exposé sommaire :
Il n'est pas acceptable qu'une commission administrative dont la composition ne permet d'ailleurs pas une représentation équilibrée des intérêts en présence, dispose d'un pouvoir de co-décision sur un document de planification, même « limité » aux seules zones d'appellation d'origine protégée (AOP), alors même que l'assemblée délibérante issue des élections a validé le projet, les principes, les orientations et le contenu de ce document. Ces zones AOP concernent en outre une large part du territoire national.
Le rôle des ex-CDCEA, désormais CDPENAF doit rester consultatif. Il ne peut lui être accordé l'exercice d'une tutelle, contraire au principe de libre-administration des collectivités, définie par la constitution.
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