Amendement N° CE300 (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt

(4 amendements identiques : CE359 CE414 CE383 CE264 )

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Martin-Lalande.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 29 par les mots :

«  sans préjudice des dispositions qui sont prévues pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée aux articles L. 425‑2 et L. 425‑5 du code de l'environnement. »

Exposé sommaire :

Il s'agit de préciser que les mesures prescrites par l'autorité administrative concernent la faune sauvage dans son ensemble mais ne peuvent pas méconnaître les dispositions qui sont inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique d'une fédération de chasseurs pour l'agrainage et l'affouragement du gibier.

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