Amendement N° CE305 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 29
Substituer aux alinéa 18 et 19 les trois alinéas suivants :
« Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants des intérêts forestiers publics et privés.
« Cette formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a pour objet d'identifier les massifs ou les unités de gestion dans le département dans lesquels apparaissent des difficultés au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique.
« Elle propose des mesures adaptées, y compris sur une période triennale, pour résoudre ces problèmes. Elle suit l'évolution de ces territoires et établit chaque année un bilan de la situation. Présidée par l'autorité préfectorale, cette formation spécialisée se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres représentant les intérêts cynégétiques et les intérêts forestiers. A défaut de l'obtention de cette majorité qualifiée, l'autorité préfectorale adopte les mesures adaptées aux problèmes à résoudre. »
Exposé sommaire :
Le texte adopté par le Sénat doit être amendé tout en gardant l'idée de sagesse qui y est inscrite. Plutôt que d'agir au niveau régional, il est de loin préférable de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibre sylvo-cynégétique au niveau départemental.
C'est pourquoi le présent amendement propose de créer l'équivalent des formations spécialisées des CDCFS pour les dégâts agricoles au niveau des problèmes liant la chasse et la forêt.
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