Amendement N° CE320 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« L'observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces à vocation ou à usage agricole. Il évalue la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales pour l'analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs d'évolution des espaces à usage ou à vocation agricole. »
Exposé sommaire :
L'observatoire national de la consommation des espaces agricoles n'a pas vocation à mesurer le changement de destination des espaces naturels et forestiers, qui font, en outre, l'objet de mesures d'observation et de protection spécifiques. Cet élargissement risque en effet de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité de freiner le grignotage du foncier est, pour ces espaces, bien moindre et sans aucune mesure par rapport aux espaces agricoles, dont l'érosion des surfaces est alarmante et nécessite un cadre de suivi spécifique.
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