Amendement N° CE322 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
A la première phrase de l'alinéa 7 substituer aux mots :
« naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces naturels, forestiers et à vocation ou usage agricole »,
les mots :
« à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces à vocation ou usage agricole ».
Exposé sommaire :
L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité de freiner l'effritement du foncier est, pour ces espaces, bien moindre et sans aucune mesure par rapport aux espaces agricoles, dont l'érosion des surfaces est alarmante et nécessite un cadre de suivi spécifique.
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