Amendement N° CE327 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 21
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
La notion d'urgence en droit est trop floue pour être insérer dans une loi.
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