Amendement N° CE380 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 16
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces heures converties s'ajoutent aux heures du temps nécessaire à la conduite de l'exploitation sans équivalence surface. »
Exposé sommaire :
L'article 16 tel que voté à l'Assemblée nationale modifie l'article L. 722‑5 du Code Rural. Cet article détermine l'importance minimale de l'exploitation agricole requise pour que le dirigeant soit considéré comme chef d'exploitation. Cette appréciation peut se déterminer par rapport à la surface ou par le nombre d'heures de travail ou par le revenu. Pour l'appréciation de cette importance minimale par le nombre d'heures nécessaire à la conduite de l'activité, nous pensons que le II de cet article doit préciser que le calcul du nombre d'heures se fait en deux étapes :
1)les hectares exploités sont converties en heures
2)à ces heures converties s'ajoutent le temps nécessaire au temps de travail sans équivalence surface.
Cet amendement vise à compléter cet article en ce sens.
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