Amendement N° CE40 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Marc.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30
À la première phrase de l'alinéa 73, supprimer les mots :
« , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le coefficient multiplicateur qui entraîne le boisement des terres agricoles, et rend difficile l'accès au foncier des jeunes agriculteurs.
Le code forestier exige en effet la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre de cas qu'il prévoit.
Conformément à l'article L. 341‑6 de ce code, l'autorité administrative subordonne son autorisation à une obligation de boisement ou de reboisement, pouvant être assortie d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5.
Cette disposition ne peut qu'impacter les terres agricoles, seules susceptibles de faire l'objet d'un boisement. Elle crée un conflit d'usage inutile entre agriculture et forêt.
Pour remédier à cette incohérence dans la politique de préservation du foncier agricole, il convient de modifier l'article concerné.
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