Amendement N° CE402 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Vergnier, Mme Marcel, M. Daniel.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 20
Substituer à l'alinéa 23 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5141‑14‑2. A l'occasion de la vente de médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes fondés sur des engagements de volume ou de progression de chiffre d'affaires, la pratique de prix différenciés selon les catégories d'acheteurs, la remise d'unités gratuites sont interdits.
« Les remises, rabais, ristournes sont interdits lors de la vente de médicaments contenant des substances antibiotiques d'importance critique tels que définies à l'article L. 5144‑1‑1.
« Le montant cumulé des remises, rabais, ristournes, est limité à 17 % du prix d'achat, lors de chaque vente de médicaments contenant des substances antibiotiques dont aucune n'est d'importance critique telle que définie à l'article L. 5144‑1‑1.
« Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, ces interdictions ou cette limitation par l'attribution de remises, rabais, ristournes, sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces médicaments est prohibée. »
Exposé sommaire :
L'interdiction complète, parce que non différenciée, des remises, rabais, ristournes génèrerait une perte de valeur ajoutée, totalement non compensée, d'environ 60 millions d'euros pour les réseaux vétérinaire et officinal dont la fragilité, notamment en milieu rural, n'est plus à démontrer.
Les modifications proposées excluent tout intéressement à la réalisation d'objectifs qui pourraient être fixés par l'industrie pharmaceutique et contrevenir à l'éthique des professionnels et à la réalisation des objectifs chiffrés de réduction de la consommation. Elles créent un gradient défavorable à l'usage des antibiotiques d'importance critique dont l'activité doit être préservée et l'usage prioritairement restreint.
Elles laisseront le temps nécessaire à une adaptation économique des entreprises vétérinaires et officinales car leur effet sera transitoire en raison de l'extension inéluctable mais progressive de la liste des antibiotiques d'importance critique.
La teneur de cet amendement est, en tous points, conforme aux préconisations formulées par le Président du Conseil de l'Ordre des vétérinaires dans un rapport rédigé à la demande du Ministère de l'Agriculture.
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