Amendement N° CE407 (Retiré)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 20 juin 2014 par : Mme Massat, M. Fauré, Mme Pires Beaune.

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les mots « le Ministre en charge de l'Agriculture » sont remplacés par « le représentant de l’État ».

Exposé sommaire :

Le présent aliéna visait à offrir au Ministre en charge de l’agriculture la faculté d’interdire ou d’encadrer l’utilisation de produit phytopharmaceutique dans des zones particulières.

Cet amendement vise à transférer cette compétence au représentant de l’État. Il est en effet primordiale que ces décisions soient prisent au plus près des territoires.

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