Amendement N° CE409 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Massat, M. Fauré, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 23
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« ministre chargé de l'agriculture » ;
les mots :
« représentant de l'État ».
Exposé sommaire :
Le présent aliéna visait à offrir au Ministre en charge de l'agriculture la faculté d'interdire ou d'encadrer l'utilisation de produit phytopharmaceutique dans des zones particulières.
Cet amendement vise à transférer cette compétence au représentant de l'État. Il est en effet primordiale que ces décisions soient prisent au plus près des territoires.
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