Amendement N° CE410 (Tombe)

La limitation de l'usage des produits phytopharmaceutiques répond à des exigences de santé publique évidentes.

Voulu par le Grenelle de l'environnement et lancé en 2008 le plan Ecophyto fixait un objectif ambitieux de réduction de 50% des pesticides d'ici à 2018.

L'année 2012 a marqué une étape importante dans la réalisation de cet objectif puisque après une hausse sur la période 2008-2011, l'indicateur d'utilisation des produits phytosanitaires (NODU) enregistrait une baisse inédite de 5,7%. En parallèle de ces résultats encourageants, les réseaux et outils structurants visant à encourager et diffuser les pratiques et systèmes économes en produits phytopharmaceutiques se mettent en place.

Le lancement d'une mission parlementaire par le Premier ministre pour rédiger une seconde version de ce plan va permettre d'amplifier ces efforts. Les pistes qui pourront être creusées sont nombreuses. Une partie d'entre elles sont esquissées par ce projet de loi et par les réflexions autour de la nouvelle PAC. En tout état de cause, il faudra amplifier la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour mieux protéger le public sans pour autant obérer la capacité des agriculteurs à protéger leurs cultures.

Le Sénat a introduit dans la possibilité d'interdire ou d'encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones particulières une nouvelle dimension qui est déterminée par « les lieux à proximité de ces zones ».

Cet amendement vise à supprimer cette mention qui de par son manque de précision et son caractère subjectif peut être source de contentieux et peut pénaliser certains territoires.

Des réponses adaptées pour protéger les populations et garantir aux agriculteurs la capacité de l'utilisation, si nécessaire, des produits pour protéger leurs cultures, doivent être trouvées, mais la rédaction actuelle de ces aliénas est une mauvaise réponse à une véritable préoccupation.