Amendement N° CE418 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : Mme Massat, M. Fauré.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30
Après l'alinéa 41 insérer l'alinéa suivant :
« L'inclusion de tout ou partie d'une propriété au sein d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier n'ouvre pas droit à celui-ci ou au propriétaire ou détenteur de droit de chasse sur des superficies inférieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422‑13 du code de l'environnement à former opposition au titre du 3° de l'article L. 422‑10 du même code. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'empêcher que suite à leur inclusion au sein d'un GIEEF, des propriétés initialement morcelées ou de superficies inférieures au seuil d'opposition, ne puissent, au prétexte de leur regroupement, prétendre à former opposition au droit de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée.
Dans les départements à ACCA(s), l'organisation cynégétique est basée sur le regroupement des droits de chasse au bénéfice des ACCA(s). Une remise en cause par l'intermédiaire des GIEEF mettrait à mal cette organisation avec de graves conséquences en matière de gestion de la faune gibier, d'accès à une chasse populaire ouverte à tous…
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