Amendement N° CE420 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Roig, M. Plisson, M. Bouillon, Mme Boistard, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cottel, Mme Got, M. Grandguillaume, M. Lefait, Mme Lousteau, M. Mesquida, M. Pellois, M. Pueyo, M. Savary, M. Sauvan, M. Rouillard.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 29
Supprimer l'alinéa 100.
Exposé sommaire :
L'actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l'article L. 122-3 du code de l'environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une conciliation des intérêts sylvicoles et cynégétiques. Les propriétaires forestiers sont déjà associés à l'élaboration des plans de chasse de grand gibier. Il n'apparait donc pas opportun d'alourdir le dispositif actuel en prévoyant une référence explicite aux documents de gestion des forêts.
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