Amendement N° CE442 (Rejeté)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Le Ray, M. Herth, M. Straumann, Mme Louwagie.

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A la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :

«  plusieurs »,

les mots :

«  au moins quatre ».

Exposé sommaire :

A l'instar de ce qui est demandé pour la mise en place des CUMA, cet amendement a pour objectif de définir qu'au moins quatre exploitants agricoles soient nécessaires pour créer un GIEE.

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