Amendement N° CE442 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Le Ray, M. Herth, M. Straumann, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 3
A la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »,
les mots :
« au moins quatre ».
Exposé sommaire :
A l'instar de ce qui est demandé pour la mise en place des CUMA, cet amendement a pour objectif de définir qu'au moins quatre exploitants agricoles soient nécessaires pour créer un GIEE.
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